Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions générales, l’on entend par « Mindwize » : la société privée à responsabilité limitée Mindwize BV dont le siège social est situé Andreas Vesaliusstraat 3, 3000 Louvain, Belgique, RPM (Louvain) 0679.503.410. « Client » désigne la personne qui confie une mission à Mindwize ou la personne avec laquelle Mindwize conclut un accord.

Article 2 Applicabilité

Tous les devis, accords de/avec et missions (de suivi) à Mindwize pour effectuer et/ou fournir des services sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales. Des écarts ne sont possibles qu’avec l’accord écrit préalable de Mindwize. Les conditions appliquées par le Client ne s’appliquent que si ces conditions ont été expressément acceptées par écrit par Mindwize comme dérogeant aux présentes conditions générales de Mindwize.

Article 3 Offres

Toute offre faite par Mindwize est sans obligation pour le (potentiel) client. L’offre de Mindwize est valable 30 jours. Les prix indiqués par Mindwize sont hors TVA.

Article 4 Acomptes

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Mindwize est toujours en droit de demander des acomptes au Client, et de ne commencer ou de ne continuer l’exécution qu’à la réception du devis prévu signé et/ou à la réception des acomptes.

Article 5 Exécution de l’accord

5.1 Mindwize s’efforcera toujours d’exécuter l’accord aussi soigneusement que possible, de représenter les intérêts du Client au mieux et de viser à obtenir le meilleur résultat possible pour le client. Dans la mesure où cela est nécessaire et/ou souhaité, Mindwize tiendra le client informé de l’avancement des prestations relatives à l’exécution de l’accord.

5.2 Si et dans la mesure où cela est nécessaire selon Mindwize pour l’exécution de l’accord, Mindwize a le droit de faire exécuter des prestations par des tiers pour le compte du Client et en demandera le cas échéant le consentement au Client.

5.3 Les entreprises de poste et de télécommunication ne sont pas des tiers engagés par Mindwize mais des contractants privés du Client.

Article 6 Délais

6.1 Pour les délais de livraison ou de planning convenus lors de l’exécution d’un accord et/ou d’une mission, Mindwize a dans tous les cas le droit à une prolongation du délai de livraison des travaux, sans que Mindwize ne soit tenu de verser une quelconque indemnité ou n’ait à modérer ses tarifs si l’on ne peut raisonnablement attendre de Mindwize qu’il livre le travail dans le délai convenu en raison de cas de force majeure, de circonstances pour le compte du client, ou de modifications de l’accord ou de ses conditions d’exécutions.

6.2 Les circonstance pour le compte du Client qui entraineront une prolongation du délai comprennent, sans s’y limiter, le fait que le Client ne fournisse pas ou fournisse tardivement les informations demandées/correctes. Le fait que des tiers ne fournissent pas ou fournissent tardivement les informations demandées/correctes est également pour le compte du Client et entrainera une prolongation du délai.

Article 7 Garantie

7.1 Mindwize ne peut garantir que le travail qu’elle effectue permettra d’atteindre le résultat souhaité par le Client, sans préjudice du fait que Mindwize s’efforcera à tout moment d’obtenir le meilleur résultat possible pour le Client.

7.2 Mindwize ne fournit pas non plus de garantie sur les services qu’elle fournit et exécute, ni sur les services auxquels elle fait appel lors de l’exécution de sa mission, mais Mindwize s’engage dès le premier appel du Client à utiliser tous les moyens à sa disposition afin de tenter de résoudre d’éventuels dysfonctionnements et/ou défauts dans les plus courts délais.

Article 8 Prix

8.1Si un prix ‘fixe’ est mentionné dans l’offre, ce prix est réputé être le prix convenu. Si aucun prix ‘fixe’ n’apparait dans l’offre, le montant à payer par le Client sera déterminé lors d’un calcul ultérieur, basé sur les heures prestées et les taux horaires applicables chez Mindwize. Mindwize ne dépasse pas le budget convenu sans l’accord écrit préalable du client.

8.2 Outre le prix fixe convenu ou le prix basé sur un taux horaire, les frais encourus par Mindwize dans le cadre de l’exécution de l’Accord sont également à la charge du Client..

Article 9 Paiement

9.1 Sauf mention contraire, le paiement du prix convenu doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation. Sauf mention contraire, Mindwize facturera mensuellement les honoraires des services déjà fournis et les frais.

9.2 Si le Client n’a pas payé la totalité de la facture 10 jours après la date d’échéance, il sera redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 1% par mois entamé à compter de la date de la facture.

9.3 Mindwize se réserve le droit de propriété des biens livrés au Client jusqu’à ce que le Client ait payé la totalité du prix de ces biens.

Article 10 Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, Mindwize conserve tous les droits de propriété intellectuelle – en ce compris le droit des brevets, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur – relatifs aux résultats de sa mission. Dans la mesure où un tel droit ne peut être obtenu que par dépôt ou enregistrement, seul Mindwize est en droit de le faire.

Article 11 Responsabilité et indemnisation

11.1 Mindwize n’est pas responsable des dommages résultants de la poste et/ou des télécoms. L’expédition et la livraison sont aux risques du client.

11.2 Sans préjudice aux dispositions qui précèdent, et à l’exception des cas d’intention ou de faute grave ou de négligence grave prouvés de la part de Mindwize dans l’exécution de la mission, toute responsabilité de la part de Mindwize est exclue. Mindwize n’est jamais tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels tels que, mais sans s’y limiter, le manque à gagner et/ou la perte de chiffre d’affaires, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’activité.

11.3 Le Client est entièrement responsable de la qualité des biens qu’il fournit. Le Client garantit que tout bien fourni est exempt de toute réclamation de tiers et en est également seul responsable. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, Mindwize n’est pas responsable des dommages résultants de défauts dans les biens fournis par le client.

11.4 Le Client indemnise Mindwize pour toute réclamation de tiers, y compris les frais d’assistance juridique, qui sont liés ou découlent de quelque manière que ce soit au travail effectué pour le Client, sauf en cas d’intention ou de faute grave prouvée de la part de Mindwize.

11.5 S’il est établi que Mindwize est tenue responsable, la responsabilité de Mindwize sera limitée au plus faible des deux montants suivants : un maximum d’un an de valeur pour compenser la perte de revenu, hors TVA ou 25 000 euros.

11.6 Tous les droits d’actions et autres pouvoirs du Client vis-à-vis de Mindwize en rapport avec les travaux effectués par Mindwize sont caducs lorsqu’un délai de 21 jours s’est écoulé à compter du jour où le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de l’existence de ses droits et pouvoirs. Contrairement à ce qui précède, les objections aux factures sont soumises à un délai d’expiration de 14 jours à compter de la date de facturation.

Article Cessation – Résiliation

12.1 En cas de résiliation de l’accord par le Client, celui-ci sera redevable d’une indemnité pour les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés dans le cadre de la mission, majorée d’une indemnité de 20% du prix « fixe » convenu, le cas échéant du prix total estimé avec un minimum de 1000 €. Mindwize se réserve cependant le droit de poursuivre l’exécution de la mission et d’exiger un acompte de 40% des coûts budgétisés.

12.2 Si le Client est dissous ou fait faillite, cesse ses activités et/ou ne respecte pas l’une de ses obligations, telle qu’entre autres ne fournit pas une coopération suffisante, ne soumets pas les documents ou ne paie pas dans les délais, Mindwize se réserve le droit de soit suspendre l’exécution de ses propres obligations sans mise en demeure préalable, soit de dissoudre le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire. Si Mindwize subit un préjudice du fait de cette suspension, le Client est tenu de l’indemniser. En cas de dissolution, l’indemnité telle que prévue à l’article 12.1 est due.

Article 13 Matériel, programmes et logiciels

13.1 Mindwize ne tente pas de violer les droits de tiers, les règlementations légales applicables, les règle de conduite, les règles et directives d’autorégulation au moyen du matériel, des programmes et des logiciels, dans la mesure que ceux-ci sont ou devraient raisonnablement être connus de Mindwize.

13.2 Si l’utilisation du matériel, des programmes ou des logiciels est restreint ou interdit, Mindwize procèdera, à sa discrétion:

  1. à les remplacer afin que leur utilisation ne mène plus à une violation des droits de tiers, ou;
  2. à modifier ou adapter le matériel, les programmes et logiciels afin que leur utilisation ne mène plus à une violation des droits de tiers, ou;
  3. à acquérir un droit d’utilisation pour le client, dont les frais associés sont à charge du client.

13.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, dans une situation telle que celle visée au point 13.2, le Client n’a pas le droit sur cette base de révoquer, de résilier, d’annuler ou de mettre fin d’une quelconque autre façon à la mission et/ou l’accord, ni de suspendre son paiement.

Article 14 Autres dispositions

14.1Chaque partie est tenue de ne pas utiliser ou divulguer à des tiers les faits et circonstances dont elle a pris connaissance au moyen de l’autre partie dans le cadre de l’accord et/ou la mission, dont elle connait ou peut raisonnablement suspecter le caractère confidentiel, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de la mission/l’accord. Les tiers qui sont impliqués dans l’exécution de l’accord seront tenus au même traitement confidentiel en ce qui concerne les faits et circonstances émanant du Client.

14.2 Mindwize se réserve le droit de modifier et/ou compléter ses conditions générales.

14.3 La caducité ou la nullité d’une clause des présentes conditions générales ou d’une partie de celle-ci n’entraine pas la nullité ou la caducité de l’ensemble de l’accord. Les autres dispositions ne sont pas affectées par la nullité ou la caducité et doivent être maintenues. Les parties remplaceront la partie caduque ou nulle par des conditions qui sont valables et dont les effets correspondent autant que possible à la partie caduque ou nulle, compte tenu du contenu et de la portée de cet accord.

14.4. Le fait qu’une partie ne prétende pas se conformer à un moment donné à une ou plusieurs dispositions du présent accord ne peut être interprété comme une renonciation de la partie concernée à l’invoquer ultérieurement.

14.5. La relation juridique entre le Client et Mindwize est régie par le droit belge. Tous les litiges découlant du présent accord ou liés à celui-ci seront définitivement tranchés selon le règlement d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage est Louvain (Belgique). La langue de l’arbitrage est le néerlandais.

Questions

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