2024

Conditions générales

Conditions générales de Socialcall Belgique

SocialCall Belgique fait partie de la société Mindwize.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, le nom « Mindwize » désigne : la société privée à responsabilité limitée Mindwize B.V., dont le siège et les bureaux sont situés au 111, Tiensestraat, boîte 1, 3000 Leuven, et dont le numéro d’entreprise est 0679.503.410. L’expression « donneur d’ordre » désigne la personne qui confie une commande à Mindwize ou qui conclut un contrat avec Mindwize.

Article 2. Applicabilité des conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent de manière exclusive à toutes les offres, confirmations de commande et commandes (ultérieures) relatives aux services exécutés et/ou fournis par Mindwize, aux accords conclus avec Mindwize et aux factures émises par Mindwize. L’application d’éventuelles conditions d’achat ou autres du donneur d’ordre est explicitement exclue.

2.2 Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle a fait l’objet d’un accord explicite par écrit ou par e-mail.

2.3 Les conditions générales sont envoyées gratuitement sur demande et peuvent également être consultées et téléchargées sur le site web de Mindwize.

Article 3. Offres

Chaque offre émise par Mindwize est sans engagement, tant en ce qui concerne le prix, le délai de livraison ou les autres éléments mentionnés dans l’offre. Les prix indiqués par Mindwize s’entendent hors TVA.

Article 4. Conclusion du contrat

4.1 Le contrat prend effet le jour de sa signature par Mindwize, le jour de l’envoi par Mindwize de la confirmation écrite de la commande ou le jour de l’exécution effective par Mindwize de la commande qu’elle a reçue du donneur d’ordre.

4.2 Après la conclusion d’un contrat entre le donneur d’ordre et Mindwize, le donneur d’ordre reste intégralement redevable du montant de l’offre et/ou des honoraires dus à Mindwize au titre de l’exécution de ce contrat et/ou de la commande, même si le donneur d’ordre retire et/ou annule la commande avant, pendant ou après l’exécution de la commande par Mindwize.

Article 5. Exécution du contrat

5.1 Mindwize s’efforcera d’exécuter le contrat aussi soigneusement que possible et de servir les intérêts du donneur d’ordre au mieux de ses connaissances.

5.2 Si Mindwize l’estime nécessaire à l’exécution du contrat, elle a le droit de faire effectuer des travaux par des tiers pour le compte et à la charge du donneur d’ordre. Si Mindwize traite des données à caractère personnel dans le cadre de la commande qui lui est confiée par le donneur d’ordre, elle se conformera aux dispositions du contrat de sous-traitance applicable aux parties conformément à l’article 10.

5.3 Le recours à des entreprises postales et de télécommunications ou à des fournisseurs de réseaux sociaux se fait aux frais et aux risques du donneur d’ordre.

Article 6. Délais

6.1 En ce qui concerne les délais de livraison ou les plannings dont il a été convenu dans le cadre de l’exécution d’un contrat et/ou d’une commande, Mindwize peut dans tous les cas prolonger le délai d’exécution des travaux, et ce, sans devoir verser une quelconque somme ou modérer son prix, si, par suite d’une force majeure, de circonstances attribuables au donneur d’ordre ou d’une modification du contrat ou des conditions d’exécution, il ne peut plus être exigé de Mindwize qu’elle achève les travaux dans le délai convenu.

6.2 Parmi les circonstances attribuables au donneur d’ordre qui entraînent un report du délai figure, entre autres, le fait de ne pas fournir les informations demandées/correctes, ou de ne pas le faire à temps. De même, le fait que les cocontractants ne fournissent pas les informations demandées/correctes, ou ne le fassent pas à temps, sera également imputable au donneur d’ordre et entraînera une prolongation du délai.

Article 7. Garantie

7.1 Mindwize ne peut pas garantir que ses travaux aboutiront au résultat souhaité par le donneur d’ordre, même si Mindwize met toujours tout en œuvre pour fournir le meilleur résultat au donneur d’ordre.

7.2 Mindwize ne fournit aucune garantie sur les services qu’elle livre ou assure, ni sur les services qu’elle utilise pour l’exécution de sa commande, mais Mindwize s’engage à employer, à la première demande du donneur d’ordre, tous les moyens dont elle dispose pour tenter de résoudre sans délai toute panne ou défaillance.

Article 8. Prix

8.1 Si l’offre, la confirmation de commande, le contrat ou la facture comporte un prix « fixe », celui-ci sera le prix convenu des travaux décidés. Si l’offre ne comporte pas de prix « fixe », le montant à payer par le donneur d’ordre sera calculé ultérieurement, sur la base des tarifs horaires de Mindwize en vigueur à ce moment-là.

8.2 Sauf accord contraire, Mindwize peut modifier les tarifs à facturer avec entrée en vigueur au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) tel que publié par la Banque nationale de Belgique.

8.3 En sus du prix fixe convenu ou du prix basé sur les honoraires, les frais engagés par Mindwize pour l’exécution du contrat seront à charge du donneur d’ordre. Si les coûts de production ou de tiers augmentent, cette hausse sera répercutée sur le donneur d’ordre.

8.4 Si Mindwize doit, dans le cadre du présent contrat, effectuer pour le donneur d’ordre plus de travaux qu’initialement convenu entre Mindwize et le donneur d’ordre, Mindwize intégrera ces travaux supplémentaires dans le calendrier en concertation avec le donneur d’ordre, et informera ce dernier du coût supplémentaire de ces travaux. Le donneur d’ordre assume le coût supplémentaire et le retard.

Article 9. Paiement

9.1 Sauf accord contraire ou mention contraire sur la facture, le paiement du prix convenu doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la date de la facture. Les travaux effectués par Mindwize peuvent être facturés immédiatement. Si le donneur d’ordre ne respecte pas les conditions de paiement susmentionnées, il sera en défaut.

9.2 Mindwize a le droit d’obtenir à sa première demande, du donneur d’ordre, un acompte fixé à sa discrétion.

9.3 Si une facture n’est pas acquittée dans le délai de paiement, Mindwize a le droit de suspendre ses travaux jusqu’au règlement de cette facture. Le cas échéant, Mindwize dispose de 14 jours à compter de la réception du paiement (ou de l’acompte) pour commencer la production et la distribution. Si Mindwize rencontre des difficultés de calendrier en raison d’un retard de paiement (d’un acompte), Mindwize et le donneur d’ordre conviendront d’une date de production et de distribution ultérieure. Les coûts et/ou dommages encourus par Mindwize de ce fait sont à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre ne peut pas tenir Mindwize responsable des coûts et/ou des dommages qu’il subit en raison du report d’une date de production et de distribution consécutif ou lié à un retard de paiement (de l’acompte).

9.4 En cas de retard de paiement, le donneur d’ordre sera redevable des intérêts commerciaux légaux majorés d’un intérêt contractuel de 2,5 % par mois civil à compter de la date de facturation, un mois entamé étant considéré comme un mois civil complet, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés aux fins du recouvrement de la créance. Les frais extrajudiciaires sont fixés avec un minimum de 250 €.

9.5 Mindwize se réserve la propriété de tous les articles produits pour le donneur d’ordre jusqu’au paiement intégral du prix de la commande par le donneur d’ordre.

Article 10. Données à caractère personnel

Si, dans le cadre de la commande qui lui est confiée par le donneur d’ordre, Mindwize est amenée à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), c’est le contrat de sous-traitance de Mindwize qui s’appliquera aux parties. [Ce contrat de sous-traitance est joint aux présentes conditions en annexe 4.]

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1 Sauf accord contraire, tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la commande – dont le droit des brevets, le droit de modèle et le droit d’auteur – appartiennent à Mindwize. Si un tel droit ne peut être obtenu qu’au moyen d’un dépôt ou d’un enregistrement, Mindwize sera la seule autorisée à s’en charger.

11.2 À la fin de la période contractuelle et après paiement de toutes les factures, le donneur d’ordre pourra, dans des conditions à déterminer avec Mindwize, obtenir la propriété des projets et textes définitifs que Mindwize a produits pour lui en exécution du présent contrat. Cette règle ne s’applique en aucun cas au matériel appartenant à des tiers.

Article 12. Responsabilité et indemnisation

12.1 La responsabilité de Mindwize envers le donneur d’ordre est à tout moment limitée à la valeur (hors TVA) des factures payées par le donneur d’ordre et uniquement si ces factures se rapportent à la commande dont découle la responsabilité.

12.2 Si la responsabilité de Mindwize peut être engagée, seuls les dommages directs subis par le donneur d’ordre sont indemnisables. Le donneur d’ordre ne peut tenir Mindwize responsable d’aucun dommage indirect ou consécutif qu’il subit (dont la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, les opportunités et économies manquées, la perte de clients ou de donateurs, les dommages occasionnés par un arrêt des activités).

12.3 Mindwize ne sera pas responsable des dommages subis par le donneur d’ordre liés ou attribuables aux services postaux et de télécommunications fournis par des entreprises postales et de télécommunications, ou aux services assurés par des fournisseurs de réseaux sociaux.

12.4 Le donneur d’ordre indemnisera Mindwize de toutes les réclamations de tiers, dont les frais d’assistance juridique, relatives aux activités réalisées pour le donneur d’ordre.

Article 13. Force majeure

13.1 Mindwize n’est pas tenue de se conformer à quelque obligation que ce soit si elle en est empêchée en raison d’une circonstance qui n’est pas de son fait et dont elle n’est pas responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique couramment acceptée. Sont considérés comme cas de force majeure : les maladies et les épidémies ; les entraves causées par des tiers, dont les autorités ; les grèves totales ou partielles ; les incendies et les accidents survenant dans l’entreprise de Mindwize ; les défaillances affectant l’Internet et/ou la téléphonie ; les pannes de courant ; les pertes de données dues à un dysfonctionnement informatique ; les contaminations par des virus informatiques ou le piratage informatique par des tiers ; les mesures gouvernementales qui entraînent des changements dans les circonstances de fait.

13.2 Les parties peuvent suspendre leurs obligations en vertu du contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de 2 mois, l’une ou l’autre des parties aura le droit de dissoudre le contrat sans obligation de verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

13.3 Si, à la survenue d’une force majeure, Mindwize a déjà rempli une partie de ses obligations en vertu du contrat ou est en mesure de les remplir, et qu’une valeur indépendante peut être attribuée à la partie remplie ou pouvant l’être, Mindwize est en droit de facturer séparément la partie remplie ou pouvant l’être. Le donneur d’ordre est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 14. Dissolution

14.1 Mindwize a le droit de dissoudre, sans autre mise en demeure, tout ou partie du contrat si :

  1. le donneur d’ordre bénéficie d’un sursis de paiement, invoque la loi relative à la continuité des entreprises (LCE), est déclaré en faillite ou dépose une demande en ce sens ;

 

  1. le donneur d’ordre perd le pouvoir de disposer de ses actifs en raison d’une saisie, d’une mise sous curatelle ou autre ; ou

 

  1. le donneur d’ordre ne respecte pas (à temps ou entièrement) toute obligation découlant du présent contrat.

 

14.2 Dans les cas précités, Mindwize a le droit, sans obligation de verser des dommages et intérêts, sans préjudice de ses droits et sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire préalable soient nécessaires :

  1. d’exiger le paiement immédiat et intégral de toute somme due par le donneur d’ordre à Mindwize ; et/ou

 

  1. d’obtenir du donneur d’ordre, avant toute poursuite des travaux, la garantie que celui-ci remplira ses obligations de paiement dans les délais convenus.

Article 15. Matériel, programmes et logiciels

15.1 Mindwize s’efforcera de ne violer, avec le matériel, les programmes et les logiciels, aucun droit de tiers, ni aucune disposition légale applicable, règle de conduite, règle d’autorégulation et directives, dans la mesure où ceux-ci peuvent ou doivent raisonnablement être considérés comme étant connus de Mindwize.

15.2 Si l’utilisation du matériel, des programmes et des logiciels est restreinte ou interdite, Mindwize devra, à sa discrétion :
a) les remplacer de manière à ce qu’ils ne portent plus atteinte aux droits de tiers, ou ;
b) modifier ou adapter le matériel, les programmes et/ou les logiciels qu’elle utilise afin qu’ils n’enfreignent plus les droits de tiers, ou ;
c) acquérir un droit d’utilisation pour le donneur d’ordre, les frais y afférents étant à la charge de ce dernier.

15.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, si survient une situation visée au point 15.2, le donneur d’ordre ne pourra pas invoquer ce motif pour retirer, annuler ou résilier d’une autre manière la commande et/ou le contrat, ou pour en suspendre le paiement.

Article 16. Autres paiements

16.1 Les parties sont tenues de traiter de manière confidentielle tous les faits et toutes les circonstances dont l’autre partie prend connaissance dans le cadre du contrat et/ou de la commande. Les tiers qui participent à l’exécution du contrat sont tenus à la même confidentialité à l’égard de ces faits et circonstances émanant du donneur d’ordre.

16.2 Mindwize se réserve le droit de modifier et/ou de compléter ses conditions générales. Toute modification ou tout complément des conditions générales s’applique également aux accords existants.

16.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou annulables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle ou annulée par une disposition juridiquement valable qui s’écarte le moins possible de la disposition nulle ou annulée.

16.4 Le droit belge régit le présent contrat de même que ceux qui en découlent. Le tribunal de l’entreprise de Leuven, en Belgique, est exclusivement compétent pour connaître des litiges survenant entre Mindwize et le donneur d’ordre.

16.5 Si, dans le cadre d’un arbitrage (ou d’une procédure judiciaire, ou d’un avis contraignant), les arbitres (ou le ou les juges, ou le ou les émetteurs d’un avis contraignant) donnent gain de cause à Mindwize, tous les frais engagés raisonnablement par Mindwize dans l’assistance juridique, y compris les montants non prévus dans le jugement, seront à la charge du donneur d’ordre.

 

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